Conditions Générales de Vente de LegalBilling
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LegalBilling, micro-entreprise inscrite sous le numéro SIRET 93435442400012, et ses clients. Elles s’appliquent à la fourniture de services d’externalisation des processus de facturation, de recouvrement des créances, ainsi que de stratégie financière destinés aux professionnels du droit (avocats, cabinets juridiques, etc.).
Article 2 : Description des Services
LegalBilling propose les services suivants :
- Externalisation des processus de facturation : Prise en charge complète de la gestion de la facturation pour les professionnels du droit.
- Recouvrement des créances : Mise en place de stratégies de recouvrement pour maximiser la récupération des créances impayées.
- Stratégie financière : Élaboration et mise en place de stratégies financières sur mesure pour optimiser la gestion de la trésorerie et la rentabilité des cabinets.
Article 3 : Modalités de Paiement
Les services fournis par LegalBilling sont facturés sur la base d’un tarif fixé d’un commun accord avec le client. Les paiements doivent être effectués par virement bancaire le 30 de chaque mois, sur le compte du Prestataire, dont les coordonnées seront communiquées au Client.
En cas de retard de paiement, des frais de 45 euros TTC seront appliqués, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à la législation en vigueur.
Article 4 : Conditions d'Annulation et Résiliation
Les contrats sont conclus pour une durée d’un an, renouvelable tacitement. Le client peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois avant la fin de la période contractuelle en cours.
En cas de non-respect de ce préavis, des frais d’annulation seront dus, et ce, indépendamment de la période restante dans le contrat.
En cas de manquement aux obligations contractuelles par le client et après une mise en demeure restée sans effet pendant 3 mois, LegalBilling pourra résilier unilatéralement le contrat.
Article 5 : Responsabilité
LegalBilling s’engage à fournir les services décrits dans les conditions convenues avec le client, avec toute la diligence et l’expertise nécessaires. Cependant, LegalBilling ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, d’erreur dans les données fournies par le client ou de non-paiement des créances malgré les actions de recouvrement mises en place.
Article 6 : Protection des Données Personnelles
Dans le cadre de la fourniture des services, LegalBilling s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les informations personnelles des clients sont traitées de manière confidentielle et sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale.
Le client dispose des droits d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles conformément au RGPD, en contactant LegalBilling à l’adresse suivante : vanessa.n@legalbilling.fr.
Article 7 : Propriété Intellectuelle
Tous les documents, rapports, analyses et autres éléments fournis par LegalBilling demeurent la propriété exclusive de LegalBilling jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le client. Le client s’engage à ne pas reproduire, distribuer ou exploiter ces éléments sans autorisation préalable.
Article 8 : Droit Applicable et Juridiction Compétente
Le présent contrat est soumis à la législation française. En cas de litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, les parties conviennent de tenter une résolution amiable avant de saisir la juridiction compétente. À défaut d’accord amiable, tout différend sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de LegalBilling, situé à 6 rue Pablo Picasso, 78500 Sartrouville.
Article 9 : Modification des CGV
LegalBilling se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables dès leur publication sur le site internet de LegalBilling.